ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE
Publié le :
21/06/2018
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juin
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06
2018
Date de l'événement : 21/06/2018
L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule :
« La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.
Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
L'amende est prononcée après que l'intéressé ait été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. »
Lors de la conclusion d’un bail, l’agent immobilier mandataire du bailleur est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de son mandant, dont l’étendue dépend du contenu du mandat qui lui a été confié.
En cas de manquements commis dans la vérification de la solvabilité des locataires au jour de la conclusion du bail (un dépôt de garantie peut notamment être exigé), l’agence immobilière en tant que professionnel s’expose alors à des dédommagements envers le bailleur en raison des divers impayés de loyers et de l’indemnité d’occupation suite à la résolution du bail.
Historique
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