Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le :
04/12/2019
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Source : juridiconline.comCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan... Lire la suite
Historique
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène d...Source : www.efl.fr -
Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, ac...Source : www.legifiscal.fr -
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...Source : www.lexbase.fr -
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...Source : juridiconline.com
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements...Source : edito.selogerneuf.com -
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...Source : www.batirama.com