ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dans les termes suivants :
" En application des dispositions de la loi du 10 Jullet 1965 et du décret du 17 mars 1967 c'est le syndic qui a le monopole de principe piour convoquer l'assemblée générale avec toutefois des exceptions prévues par l'article 8 du décret du 17 mars 1967 lorsque le syndic refuse de convoquer l'assemblée générale alors que les copropriétaires ou le conseil syndical en fait la demande...
Or il n'est justifié par aucune pièce que préalablement à cette convocation Madame ... ait été valablement désignée en qualité de syndic de la copropriété.
Il est constant que la convocation de l'assemblée générale par une personne n'ayant pas qualité pour le faire rend cette assemblée annulable.
Par conséquent il convient de prononcer la nullité de l'assemblée générale du ... infirmant sur ce point le jugement sans appel. "
Historique
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Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire p...Source : interetsprives.grouperf.com -
ATTENTION EN CAS D'EMPIÉTEMENT D'UN COPROPRIÉTAIRE SUR LES PARTIES COMMUNES, TOUT COPROPRIÉTAIRE PEUT AGIR SEUL POUR LE FAIRE CESSER
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéL'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise: " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ;...
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ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
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ATTENTION LES JARDINS A USAGE EXCLUSIF OU PRIVATIF NE SONT PAS DES PARTIES PRIVATIVES
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
Les parties privatives ou privées sont définies par le règlement de copropriété comme celles qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire et qui ne se trouvent pas comprises... -
Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties...Source : www.efl.fr -
En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...Source : www.efl.fr