L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux... Lire la suite
Historique
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Loi Climat : de nouvelles mesures pour encadrer la mobilité et réduire les émissions de CO2
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de l'environnement
Pas de grandes surprises ce week-end dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté l'ensemble des mesures proposées par le Gouvernement sans trop les amender...Source : www.auto-infos.fr -
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...Source : www.lemoniteur.fr -
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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La Commission européenne présente sa stratégie en faveur de l'agriculture biologique
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit de l'environnement
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Explications...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dan...Source : www.efl.fr