La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Historique

• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• ICPE : tout savoir sur l'installation classée pour l'environnement
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit de l'environnement
  
  En France, la protection de l’environnement est encadrée depuis 2000 par le Code de l’environnement, qui définit et classe notamment les installations classées pour la protectio...
  Source : www.geo.fr
  Lire la suite
• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du...
  Source : scpld.fr
  Lire la suite
• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Le tri des emballages plastiques va se simplifier pour 9 millions de Français
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de l'environnement
  
  Pots de yaourts, films souples, etc. : En 2019, 24 millions de Français n'auront plus à se demander ce qui va ou pas dans la poubelle jaune. Tous les emballages plastiques y ser...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite