Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le :
15/07/2021
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07
2021
Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Lire la suite
Historique
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...Source : www.efl.fr
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...Source : www.efl.fr -
Lancement d’une consultation publique pour le nouveau plan pollinisateurs
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de l'environnement
Les insectes pollinisateurs domestiques et sauvages jouent un rôle essentiel pour préserver l’équilibre des écosystèmes naturels ainsi que les productions agricoles...Source : biodiversite.gouv.fr -
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marq...Source : batinfo.com -
Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de l'environnement
Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets...Source : www.ecologie.gouv.fr