Chlordécone : les plaintes contre les anciens ministres déclarées irrecevables
Publié le :
22/02/2022
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Source : www.actu-environnement.comLes plaintes déposées par deux associations contre d'anciens ministres dans l'affaire du chlordécone aux Antilles n'iront pas plus loin. La Cour de justice de la République les a déclarées irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, a indiqué, le 8 février, le parquet général près la Cour de cassation, rapporte l'AFP. Lire la suite
Historique
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Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...Source : www.efl.fr