Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration. Lire la suite
Historique
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les panneaux photovoltaïques et les toits végétalisés bientôt obligatoires
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit de l'environnement
La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l'obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines const...Source : tribuca.net -
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...Source : www.flash-immo.fr -
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménag...Source : edito.seloger.com -
La liste des fruits et légumes qui devront être vendus sans emballage plastique en 2022 dévoilée par le gouvernement
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit de l'environnement
La loi prévoit plusieurs exceptions, notamment pour les fruits et légumes conditionnés par lot de 1,5 kg et ceux qui présentent « un risque de détérioration lors de leur vente e...Source : www.lemonde.fr -
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.Source : www.batiactu.com