Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le :
04/05/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...