Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
11h44
11
44
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait...