Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le :
30/01/2019
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2019
18h53
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité...