Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le :
15/07/2021
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2021
17h01
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...