Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Historique

• Engagements climatiques : l’ACPR et l'AMF publient leur 3e rapport
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de l'environnement
  
  L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Alors que l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...
  Source : www.efl.fr
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• Plusieurs consultations publiques sont en cours concernant les installations classées
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Droit de l'environnement
  
  En vue du prochain CSPRT qui se déroulera le 16 décembre, plusieurs projets de textes concernant les ICPE sont actuellement en consultation publique...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  v...
  Source : www.lemag-juridique.com
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