En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/04/2018
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Source : www.efl.frAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance... Lire la suite
Historique
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ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dan... -
ATTENTION LES JARDINS A USAGE EXCLUSIF OU PRIVATIF NE SONT PAS DES PARTIES PRIVATIVES
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
Les parties privatives ou privées sont définies par le règlement de copropriété comme celles qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire et qui ne se trouvent pas comprises... -
Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties...Source : www.efl.fr -
En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...Source : www.efl.fr
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Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit immobilier / Copropriété
Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être présenté en Conseil des Ministres début avril, prévoit une réforme du statut de...Source : argent.boursier.com -
Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justic...Source : leparticulier.lefigaro.fr