Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Lire la suite
Historique
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'i...Source : www.moneyvox.fr -
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...Source : www.efl.fr -
Droit de l'environnement : des magistrats créent une association pour combler le manque de formation
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit de l'environnement
Complexe, diffus, tentaculaire... Le droit de l'environnement est connu pour être particulièrement ardu. Et pourtant, c'est l'un des grands absents des bancs de l'université. À...Source : www.novethic.fr -
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’entreprise est-elle tenue de participer à la gestion des déchets générés par ses produits ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de l'environnement
Afin de réduire les risques et permettre leur éventuelle valorisation par la suite, les déchets doivent être triés en fonction de leurs propriétés...Source : www.editions-tissot.fr