Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
15h22
15
22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née apr...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
14h50
14
50
Offres d'électricité verte, rénovation énergétique, allégations sur les cosmétiques ou encore garanties et reconditionnement des produits électroniques, les marchés de la transi...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
08h14
08
14
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
14h31
14
31
Pas de grandes surprises ce week-end dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté l'ensemble des mesures proposées par le Gouvernement sans trop les amender...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
07h08
07
08
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
11h42
11
42
Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’e...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
09h43
09
43
Convaincue des bénéfices environnementaux de l'agriculture biologique, la Commission présente un plan d'actions pour stimuler la demande en produits bio. Prévu via la PAC, le so...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
07h57
07
57
Droit immobilier / Droit de la construction
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Explications...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
17h43
17
43
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dan...
