Publié le :
25/01/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
24/01/2023
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Mardi 17 janvier, les députés ont adopté à la majorité absolue une résolution visant à défendre un moratoire contre l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales...
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18/01/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...
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17/01/2023
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Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible pour les annonceurs de mettre en avant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sans prouver que la démarche est bie...
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11/01/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construct...
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11/01/2023
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08h52
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-cor...
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10/01/2023
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Économie circulaire : l’Autorité rend public un avis réservé sur la réorganisation de la filière des emballages ménagers plastiques et sur le mécanisme d’équilibrage prévu par l...
Publié le :
05/01/2023
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09h03
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Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant re...
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04/01/2023
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10h27
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Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement...
