ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
29/05/2017
29
mai
mai
05
2017
08h00
08
00
PUBLICATIONS
![ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN](medias/org-232/shared/twitter_04-5925b1d25ecd2.jpg)
L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis car une servitude de passage peut vous être imposée pour assurer...