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Expertises Droit pénal

 
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Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.

Cette matière du droit tranchera tous les litiges liés par exemple au vol, à l'abus de confiance, le recel, le harcèlement, l'usurpation, l'homicide, le viol, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Fatiha EL HAZMI

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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 14h20 14 20
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En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemni...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 18h29 18 29
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Transition énergétique : quid du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et de l’octroi des aides aux SCI ?

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023 08h04 08 04
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Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont apporté des précisions, d’une part, sur l...
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