Les panneaux photovoltaïques et les toits végétalisés bientôt obligatoires

Historique

• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les panneaux photovoltaïques et les toits végétalisés bientôt obligatoires
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit de l'environnement
  
  La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l'obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines const...
  Source : tribuca.net
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménag...
  Source : edito.seloger.com
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• La liste des fruits et légumes qui devront être vendus sans emballage plastique en 2022 dévoilée par le gouvernement
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit de l'environnement
  
  La loi prévoit plusieurs exceptions, notamment pour les fruits et légumes conditionnés par lot de 1,5 kg et ceux qui présentent « un risque de détérioration lors de leur vente e...
  Source : www.lemonde.fr
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.
  Source : www.batiactu.com
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