Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
Publié le :
28/09/2017
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2017
08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de d...