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Maître Fatiha EL HAZMI

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Droit à un environnement équilibré : une liberté fondamentale

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 13h18 13 18
Droit de l'environnement
Droit à un environnement équilibré : une liberté fondamentale
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale comme le proclame la Charte de l’environnement. Cette r...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 08h54 08 54
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des fa...
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 14h59 14 59
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
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