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Maître Fatiha EL HAZMI

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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 10h25 10 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
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Éoliennes : EDF condamné pour la mort de faucons protégés

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 13h52 13 52
Droit de l'environnement
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EDF a été définitivement condamnée à indemniser une association environnementale pour la mort d'une espèce protégée de faucons dans le parc d'éoliennes d'Aumelas (Hérault), selo...
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Engagements climatiques : l’ACPR et l'AMF publient leur 3e rapport

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 14h50 14 50
Droit de l'environnement
Engagements climatiques : l’ACPR et l'AMF publient leur 3e rapport
L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Alors que l...
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