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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 13h45 13 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 11h44 11 44
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Obligation de garantie et allocation de provision
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...

Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 13h03 13 03
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la conventi...
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