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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le gouvernement menace les cigarettiers d'une taxe sur les mégots

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 07h50 07 50
Droit de l'environnement
Le gouvernement menace les cigarettiers d'une taxe sur les mégots
La perspective d'une éco-contribution pour financer la collecte et le recyclage des mégots se précise. Les cigarettiers sont vent debout..
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 09h35 09 35
Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations...
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 09h19 09 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
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