Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le :
29/01/2024
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16h55
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Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la Rép...