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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Publication de la loi ELAN

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 13h08 13 08
Droit immobilier
Publication de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 18h06 18 06
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Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat...
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ICPE : tout savoir sur l'installation classée pour l'environnement

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 13h58 13 58
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En France, la protection de l’environnement est encadrée depuis 2000 par le Code de l’environnement, qui définit et classe notamment les installations classées pour la protectio...
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