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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 13h11 13 11
Droit immobilier
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...
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Pour la première fois en France, un navire de croisière est condamné pour pollution de l’air

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 18h46 18 46
Droit de l'environnement
Pour la première fois en France, un navire de croisière est condamné pour pollution de l’air
C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une première judiciaire en France. Le leader mondial du secteur, le groupe américain Carnival a été condamné, l...
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 14h58 14 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...
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