Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le :
14/02/2024
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février
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2024
12h05
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Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...