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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 15h58 15 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
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La régulation de l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée au Sénat

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 18h30 18 30
Droit de l'environnement
La régulation de l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée au Sénat
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en premi...
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 13h29 13 29
Droit immobilier / Droit de la propriété
Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au...
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