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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 13h54 13 54
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...

Pollution : des usines Lactalis ne respectent pas le code de l'environnement, selon une enquête

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 09h02 09 02
Droit de l'environnement
Pollution : des usines Lactalis ne respectent pas le code de l'environnement, selon une enquête
Le média d'investigation Disclose affirme que plus de la moitié des usines Lactalis en France ont été en violation du code de l'environnement depuis 2010. Il cite notamment des...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 17h30 17 30
Droit immobilier
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...
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