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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 16h19 16 19
Droit immobilier / Copropriété
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
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Le Conseil constitutionnel valide les dispositions affaiblissant le droit de l’environnement dans la loi Asap

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 09h33 09 33
Droit de l'environnement
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions affaiblissant le droit de l’environnement dans la loi Asap
Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 3 décembre, sa décision concernant la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap...
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 10h25 10 25
Droit immobilier / Droit de la construction
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...
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