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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 15h54 15 54
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...
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Consultation 4e Plan national santé environnement : quels enjeux ?

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 16h52 16 52
Droit de l'environnement
Consultation 4e Plan national santé environnement : quels enjeux ?
Le PNSE4 porte l'ambition de permettre à chacun de nos concitoyens d'être acteur de son environnement et de sa santé, c'est-à-dire de mieux comprendre et mieux connaître les ris...
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 14h23 14 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...
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