Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
16/05/2023
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2023
10h06
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Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...