Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Publié le :
31/08/2017
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2017
11h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.
Le...