Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le :
24/07/2019
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2019
11h37
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...