Expertises Droit pénal

 
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Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.

Cette matière du droit tranchera tous les litiges liés par exemple au vol, à l'abus de confiance, le recel, le harcèlement, l'usurpation, l'homicide, le viol, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 14h51 14 51
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Initiatives d'aménagements temporaires cyclables et prolongation post épidémie

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 12h01 12 01
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 16h11 16 11
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La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...
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