Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Publié le :
06/09/2022
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11h22
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Droit de l'environnement
Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnem...