Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
17h17
17
17
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...