La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
Publié le :
09/04/2019
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Droit de l'environnement
La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicable lorsqu'un déchet peut être classé, soit en déchet non dangereux, soit en déchet dangereux. Le dét...