Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide
Publié le :
01/03/2021
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12h46
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Droit de l'environnement
L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable a...