Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
30/11/2021
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2021
12h06
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possib...