La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
Source : www.efl.frLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Lire la suite
Historique
-
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de l'environnement
À compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....Source : www.efl.fr
-
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr -
L'Assemblée générale de l’ONU déclare que l'accès à un environnement propre et sain est un droit humain universel
Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022Droit de l'environnement
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté ce jeudi une résolution historique déclarant que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit humain universel...Source : news.un.org -
Projet de loi pouvoir d'achat : ces mesures pour la "souveraineté énergétique" contestées par les défenseurs de l'environnement
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de l'environnement
Dans un contexte de tensions sur l'approvisionnement en gaz et en électricité, le gouvernement envisage de rouvrir temporairement la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle)...Source : www.francetvinfo.fr -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-...Source : www.actu-juridique.fr