Publié le :
22/04/2020
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Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
Publié le :
21/04/2020
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Un appel aux collectivités territoriales est lancé : quelles initiatives d'aménagements temporaires cyclables ont-elles mises en place durant le confinement ? L'idée sous-jacent...
Publié le :
15/04/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...
Publié le :
15/04/2020
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10h09
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France nature environnement (FNE) Pays de la Loire, ainsi que plusieurs associations de protection de la nature bretonnes, demandent la suspension des procédures d’autorisation...
Publié le :
08/04/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre p...
Publié le :
07/04/2020
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10h32
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transme...
Publié le :
06/04/2020
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Dès 2017, un groupe de juristes présidé par Laurent Fabius a proposé l'adoption d'un Pacte mondial pour l'environnement, protecteur pour la planète. Il doit faire émerger un cad...
Publié le :
02/04/2020
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10h35
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Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouverne...
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31/03/2020
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12h01
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...
