Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
Source : www.gazette-du-palais.frLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République... Lire la suite
Historique
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements...Source : edito.selogerneuf.com -
Le Conseil constitutionnel valide la loi Energie-Climat
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit de l'environnement
Le Conseil constitutionnel vient de valider la nouvelle loi, qui a été promulguée dans la foulée de sa décision. Saisi par les sénateurs, il s’agissait de répondre sur la validi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
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La dette écologique et sa gestion en comptabilité
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de l'environnement
Enjeux climatiques obligent, l’écologie commence à occuper une place très importante dans la comptabilité des entreprises. En effet, la « dette écologique » d’une entreprise peu...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...Source : www.batirama.com -
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2...Source : www.gazette-du-palais.fr