Loi néonicotinoïdes : des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

Historique

• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et don...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Création de la Commission de l'économie du développement durable
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit de l'environnement
  
  Dans le cadre de la démarche de simplification du Gouvernement qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, un décret, publié ce 13 novembre au Journal officiel,...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...
  Source : www.efl.fr
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• Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
  Source : www.efl.fr
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• Loi néonicotinoïdes : des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit de l'environnement
  
  Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les semaines à venir sur la loi controversée des néonicotinoïdes, ces insecticides «tueurs d’abeilles» extrêmement nocifs pour...
  Source : www.liberation.fr
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