La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
Historique
-
RE2020 et transition énergétique, tout savoir sur la nouvelle réglementation
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de l'environnement
Pour diminuer la consommation énergétique nationale et réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’Etat français introduit régulièrement de nouvelles règles dans le secteur...Source : sciencepost.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient...Source : www.efl.fr
-
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...Source : www.efl.fr -
Évaluation environnementale des projets : la clause filet prend place
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de l'environnement
Localtis : Cette clause de rattrapage - introduite par un décret paru ce 26 mars - permettra de soumettre au cas par cas des projets de faible dimension qui, notamment en raison...Source : www.banquedesterritoires.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...Source : www.actu-juridique.fr -
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...Source : www.efl.fr