La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Historique

• La Commission européenne présente sa stratégie en faveur de l'agriculture biologique
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit de l'environnement
  
  Convaincue des bénéfices environnementaux de l'agriculture biologique, la Commission présente un plan d'actions pour stimuler la demande en produits bio. Prévu via la PAC, le so...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Explications...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dan...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit de l'environnement
  
  Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...
  Source : www.constructioncayola.com
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• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...
  Source : www.efl.fr
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