Publié le :
24/11/2017
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet des Hautes-Pyrénées à une unité de valorisation de déchets non dangereux pa...
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23/11/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation...
Publié le :
21/11/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...
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16/11/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la l...
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14/11/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisat...
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07/11/2017
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LE SCAN ÉCO - Alors que la COP23 s'ouvre ce lundi à Bonn, un rapport de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) montre que la concentration de dioxyde de carbone dans l'air...
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06/11/2017
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11h53
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Droit immobilier / Copropriété
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix...
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03/11/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bila...
Publié le :
02/11/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans ré...
