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11/10/2018
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La perspective d'une éco-contribution pour financer la collecte et le recyclage des mégots se précise. Les cigarettiers sont vent debout..
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03/10/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations...
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03/10/2018
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
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02/10/2018
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Seuls un cadre légal réellement contraignant et des représentants des droits de la nature pourraient permettre de sérieusement réguler les externalités négatives des activités h...
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27/09/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents...
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26/09/2018
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14h31
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Droit immobilier / Copropriété
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée g...
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24/09/2018
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16h28
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En finir avec les pesticides : tel est l’objectif de l’appel « Nous voulons des coquelicots ! », publié par l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo. Lancé par 100 personnes, qui...
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19/09/2018
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17h04
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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18/09/2018
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18h45
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Dans un arrêt important du 4 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la Commission devait publier les documents participant à son processus décisio...
